Politique de confidentialité
Information sur le traitement des données personnelles au sens des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du Décret législatif italien n° 196/2003.
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Team Consulting Payroll & Legal S.r.l. Società tra Professionisti, siège Strada Comunale Piana, 3 — 65129 Pescara (PE), Italie, n° de TVA et de fiscalité 02227100688, REA PE-402896, inscrite à la section spéciale STP du Registre des Entreprises de Chieti-Pescara.
Contacts : courriel info@team-consulting.it · courriel certifié (PEC) tcpayroll@pecimprese.it · tél. +39 085 914 4649.
2. Catégories de données traitées
Le site collecte les données fournies volontairement par la personne concernée via le formulaire de contact :
- données d'identification (prénom, nom) ;
- coordonnées (adresse e-mail) ;
- données professionnelles (raison sociale, pays d'origine, description de la demande) ;
- données de navigation collectées automatiquement (adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, date/heure) à des fins techniques et de sécurité.
3. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique | Conservation |
|---|---|---|
| Réponse aux demandes d'information ou de devis via le formulaire de contact | Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD) | 24 mois depuis le dernier contact |
| Respect d'obligations légales (comptables, fiscales, anti-blanchiment) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans |
| Sécurité informatique et prévention des abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 12 mois |
| Marketing direct envers les clients existants pour des services analogues | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD — soft-spam) | Jusqu'à opposition |
4. Caractère facultatif de la fourniture
La fourniture des données demandées dans le formulaire de contact est facultative. Toutefois, leur absence ne permet pas au responsable de donner suite à la demande.
5. Modalités du traitement
Les données sont traitées par des moyens électroniques et papier, par du personnel autorisé et formé conformément à l'article 29 RGPD, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 RGPD. Aucune décision automatisée, y compris le profilage au sens de l'article 22 RGPD, n'est effectuée.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données peuvent être communiquées :
- aux professionnels mandatés par le cabinet (consultants en droit du travail, avocats, équipes paie) ;
- aux prestataires techniques nommés sous-traitants au sens de l'article 28 RGPD, notamment :
- Formspree, Inc. (251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, États-Unis) pour le traitement des envois du formulaire ;
- Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis) pour l'hébergement CDN et la sécurité du site ;
- fournisseurs de messagerie et de stockage cloud utilisés par le cabinet ;
- aux autorités publiques compétentes, lorsque la loi l'exige.
Les données ne sont ni divulguées ni cédées à des tiers à des fins de marketing autonomes.
7. Transfert hors de l'Union européenne
Les services techniques utilisés (Formspree, Cloudflare) peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ce transfert s'effectue sur la base des Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne par décision (UE) 2021/914 et/ou de l'adhésion des prestataires au EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation (UE) 2023/1795).
8. Droits de la personne concernée
La personne concernée peut à tout moment exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 RGPD, et en particulier :
- droit d'accès (art. 15) ;
- droit de rectification (art. 16) ;
- droit à l'effacement (art. 17) ;
- droit à la limitation (art. 18) ;
- droit à la portabilité (art. 20) ;
- droit d'opposition, notamment au marketing direct (art. 21) ;
- droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22).
Les droits s'exercent en écrivant au responsable à info@team-consulting.it. Réponse dans les 30 jours suivant la réception.
9. Droit d'introduire une réclamation
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité italienne de protection des données (Garante per la Protezione dei Dati Personali — Piazza Venezia 11, 00187 Rome · www.garanteprivacy.it) ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée.
10. Modifications
La présente politique est mise à jour en cas d'évolutions juridiques ou opérationnelles. La version en vigueur est publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour.