Détachement de travailleurs en Italie, les six obligations de l'employeur étranger
Une entreprise établie à l'étranger peut envoyer temporairement ses salariés en Italie pour y exécuter une prestation de services. Aucune autorisation ni permis préalable n'est requis. Six choses le sont en revanche, et elles doivent exister avant que le salarié ne mette le pied sur le chantier ou dans l'usine. S'il en manque une, l'amende s'applique pour chaque travailleur concerné.
Quand la réglementation s'applique
Le décret législatif 136/2016 vise l'entreprise étrangère qui envoie des travailleurs en Italie dans le cadre d'un contrat de prestation ou de sous-traitance, au sein d'un groupe, ou via une agence d'intérim. Il vaut pour tous les secteurs et aussi pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, qui ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable. Les chantiers et le transport routier connaissent des règles sectorielles supplémentaires, traitées dans des articles dédiés de cette série.
Les six choses qui doivent être en ordre
Une déclaration préalable à l'administration italienne, transmise avant minuit la veille du début du détachement et mise à jour sous cinq jours si les données changent.
Un référent domicilié en Italie, l'obligation la plus sous-estimée, sur laquelle nous revenons plus bas.
Un dossier documentaire disponible en italien, comprenant le contrat de travail, les bulletins de paie, les relevés d'horaires, la preuve des paiements et le certificat A1, à conserver jusqu'à deux ans après la fin du détachement.
Les conditions de travail italiennes. La règle est nette, le travailleur détaché bénéficie, pendant le détachement et si elles sont plus favorables, des mêmes conditions de travail et d'emploi prévues en Italie par la loi et les conventions collectives (article 4, alinéa 1). Cela couvre horaires, repos, congés, sécurité, logement s'il est fourni, remboursements de déplacement et rémunération.
Le certificat A1, qui atteste le maintien du travailleur dans le régime de sécurité sociale du pays d'origine.
Un détachement authentique, c'est-à-dire une entreprise exerçant une activité réelle dans son pays d'établissement et une présence en Italie réellement temporaire. C'est le socle de tout le reste.
Le référent en Italie, l'obligation que personne ne peut garder à l'étranger
La loi impose de désigner un référent élisant domicile en Italie chargé d'envoyer et de recevoir actes et documents et, pour toute la durée du détachement, un référent doté de pouvoirs de représentation pour traiter avec les partenaires sociaux (article 10). Les deux fonctions peuvent être réunies sur une seule tête, c'est l'usage, mais cette personne doit être domiciliée en Italie.
Le point pratique est celui-ci. Le référent est l'adresse italienne de l'entreprise étrangère. C'est lui que l'inspection contacte à l'ouverture d'un contrôle, lui qui reçoit demandes de documents, procès-verbaux et décisions, lui qui traite avec les syndicats du lieu de la prestation. Une adresse à l'étranger, une boîte mail du siège ou le numéro du chef de chantier ne remplissent pas l'obligation. Sans référent domicilié en Italie, l'entreprise est non seulement sanctionnable, elle risque de manquer des actes dont les délais de défense courent quand même.
Ce qui se passe si quelque chose manque
Les manquements aux obligations de déclaration, de documentation et de désignation du référent entraînent des amendes administratives multipliées par travailleur. Si le détachement n'est pas authentique la conséquence est plus nette encore, le travailleur est considéré à tous égards comme salarié de celui qui a utilisé la prestation (article 3, alinéa 4), avec des effets sur les deux entreprises. Les détachements non authentiques restent une priorité déclarée de l'inspection italienne et des campagnes coordonnées au niveau européen.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour détacher des travailleurs en Italie ?
Non. Il n'existe pas de régime d'autorisation, mais la déclaration préalable est obligatoire et son omission est sanctionnée par travailleur.
Le référent peut-il se trouver à l'étranger ?
Non. La loi exige un référent élisant domicile en Italie, car c'est le canal de tous les échanges avec les autorités de contrôle et les partenaires sociaux.
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